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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
6631373f19f939ca6242e485
25 avril 2024
25 avril 2024
[G] [E] y soit apposée, tant en son nom personnel qu’au regard de la procuration donnée par Mesdames [L] et [F] [E], au titre d’engagements de caution ne cause aucun grief.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568a70e2901d10fa44d4a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
action aux fins de condamnation contre lui en sa qualité de caution; - en effet, la créance du Crédit Mutuel de [Localité 4] n’est pas exigible dans la mesure où la société [S] respecte son plan de continuation
Source officielle1ère Chambre civile
678045a29c3ba90f51dc879f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2016, M. [F] [X] s’est porté caution solidaire de la SAS STS à hauteur de la somme de 6500 euros.
Source officiellePôle Civil section 2
6706ecaaf1d01e3c86f8c20b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l’article L331-1 du code de la consommation, en vigueur à la date du cautionnement, “Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4326f06e1567cdd9f3e1
29 avril 2024
29 avril 2024
article 8 de l’engagement de cautionnement, la caution est subrogée dans les droits du bailleur y compris l’action aux fins de faire jouer la clause résolutoire
Source officielle4ème chambre
6686f792e74459e0c7eda771
4 juillet 2024
4 juillet 2024
CNP CAUTION, en sa qualité de caution, entend agir sur le fondement de ces dispositions légales et exercer son recours personnel à l’encontre de Monsieur [K] [D], débiteur principal.
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfb5a0f635033634fbae
2 avril 2024
2 avril 2024
, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Source officielle6ème Chambre
686d744ea2273490db10c048
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Avons rendu la décision suivante : FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 10 avril 2017, la S.A.R.L. PAT COM, représentée par son gérant en exercice, M.
Source officielleChambre civile 1
68780224fd93c2d1757fef69
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par courrier du 10 juillet 2024 portant la mention (LRAR) la CEGC via son conseil a mis en demeure M [X] [E] de payer les sommes servies à la banque.
Source officielle4ème chambre
670ec1bc1c3411ff3457b962
15 octobre 2024
15 octobre 2024
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en sa qualité de caution, entend agir sur le fondement de ces dispositions légales et exercer son recours personnel à l’encontre de Monsieur [M] [X], débiteur
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6786c5f4df5b5c7d10ca7f2d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans la limite en montant de son engagement, la caution est tenue à ce paiement sans que le prêteur est : -à poursuivre préalablement le cautionné, -à exercer des poursuites contre les autres personnes
Source officiellePCP JCP ACR fond
67992f54ca73a1c9dee88257
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'une indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.
Source officielleDeuxième Chambre
68700a68b8daa57c7f66d105
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Concomitamment, la société STAR LEASE a notifié à Monsieur [H] la résiliation du contrat de crédit-bail et lui rappelait son engagement de caution solidaire.
Source officielleChambre des référés
66a15694bfa4c7b1df1cbb6b
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu ». L’article 2294 du même code précise que le cautionnement doit être exprès.
Source officielle11ème civ. S2
6a16115fcdc6046d4708b433
26 mai 2026
26 mai 2026
A l'audience du 27 mars 2026, la SA BANQUE CIC EST, représentée par son conseil a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir : -La Déclarer recevable et bien fondée, -Condamner
Source officielle4ème chambre
68e7a4c1033cf481c39a21ed
7 octobre 2025
7 octobre 2025
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en sa qualité de caution, entend agir sur le fondement de ces dispositions légales et exercer son recours personnel à l’encontre de Monsieur [O] [S] et Madame
Source officielle4ème chambre
68e7a4fd033cf481c39a34be
7 octobre 2025
7 octobre 2025
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS n° 382 506 079) C/ [K], [L], [R] [C] [V], [Z], [B] [J] épouse [C] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou
Source officielle4ème chambre
68e7a534033cf481c39a4624
7 octobre 2025
7 octobre 2025
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS n° 382 506 079) C/ [O] [R] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie
Source officielle1re chambre civile
6866cd91d33109fd079ae230
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 2305 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou
Source officielleTroisième Chambre Civile
66ad3720d5af8a921ece5fcf
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de la société Crédit Logement à l’encontre de Monsieur [V] [L] : En vertu de l’article 2305 (ancien) du code civil : - la caution qui a payé a son recours
Source officiellePage 19 sur 4969