ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La SNC RIDER a, en qualité de maître de l’ouvrage, entrepris des travaux de réhabilitation

GROUPE LAUNAY RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3] Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant représentée par Maître Frédérique BARRE de la

Aux termes des dispositions de l’article 1792 alinéa 1 du code civil, « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant

Dossier n° RG 24/00586 DEMANDEURS Monsieur [B] [K] né le 18 Février 1983 à [Localité 28] [Adresse 6] [Localité 26] Représenté par Maître Adrien SOURZAC de la SELARL AVITY, avocat au barreau de BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 23/02121 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKMD 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/01/2024 àMe Marie-laure BOST Maître

RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00136 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GQK 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL MAITRE

[Adresse 2] [Localité 11] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS,

Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [K] [Y] née le 16 Avril 1966 à [Localité 16] [Adresse 9] [Localité 8] Représenté par Maître Laurent SUSSAT de la SCP

La société ERGO VERSICHERUNG intervenait en qualité d’assureur dommages-ouvrage et en qualité de garant de livraison. Le chantier a été ouvert le 5 février 2024.

Elle expose au soutien de sa demande avoir entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, des travaux de construction d’une résidence seniors comprenant 79 logements et un restaurant, sise [Adresse 2] à [Localité

En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

] [I] [H] né le 22 Novembre 1989 à [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 4] Madame [U] [I] [X] [S] épouse [H] née le 29 Août 1993 à [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître

Elles indiquent en outre que cette demande est mal fondée dès lors que les conditions requises pour bénéficier des garanties dommages ouvrage ne sont pas réunies.

d’oeuvre et ayant seul recueilli l’accord des maîtres de l’ouvrage.

Portalis DB2H-W-B7H-XVMV ORDONNANCE Le 26 mai 2026 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [I] [Z] né le 26 Mars 1956 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître

EXPOSE DU LITIGE La SAS SAINT OUEN – 41 BLANQUI a entrepris en qualité de maître d’ouvrage une opération de construction et de réhabilitation d’un ensemble immobilier situé 41-43 rue Blanqui à SAINT-OUEN

VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC [Adresse 8] [Localité 18] représentée par Maître Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211 S.A. ENEDIS [Adresse 11] [Localité 19] S.A.

Madame [F] [B] épouse [P] et Monsieur [L] [P] versent aux débats les procès-verbaux de constats de commissaire de justice établis par Maître [Y] [Z] en date du 18 juin 2023 et par Maître Sandrine BOUZEREAU

L’article 1792-1 du code civil dispose qu’est réputé constructeur de l’ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage

d'ouvrage à l'entrepreneur, vérifie la conformité des appels de fonds avec l'avancement réel des travaux, établisse un compte comparatif détaillé comprenant : Au débit (sommes dues par le maître d'ouvrage