, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Déclarer la SELARL ML CONSEILS, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI LMG, irrecevable en son action aux fins de nullité de la mutation de propriété

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 64A RG n° N° RG 24/01252 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWWZ Minute n° AFFAIRE :

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

Les enfants mineurs, n'ont pas le discernement suffisant pour être informés de leur droit à être entendus conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure civile

DEMANDERESSE La société LEFORT & RAIMBERT, société par actions simplifiée [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Catherine DE GOURCUFF, avocat au barreau de PARIS - #A0067 DEFENDERESSE

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, la société AM Finance demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action.

La décision sera donc contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

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L’action est donc recevable.

, DECLARER irrecevable l’action engagée par Madame [O], à défaut d’intérêt pour agir ; A titre subsidiaire, vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, SURSEOIR A STATUER jusqu’à

Par lettre suivie du 3 avril 2024, le conseil de Monsieur [G] a mis en demeure la société Imax d'avoir à restituer le prix de vente dans le délai de dix jours.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 23 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00720 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ERXD Prononcé le 23 Septembre

Susceptible d’appel, la décision est contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

L’action est donc recevable.

Sur la base de ces éléments objectifs, la responsabilité de la SAS SODEV TPL PREMIUM est susceptible d’être engagée au fond, sans que l’action soit d’emblée vouée à l’échec.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens La DGFIP, partie succombante, aura la charge des dépens.

et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00486 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IN2I 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

En ce sens, il résulte des dispositions de l’article 1648 du Code civil que l’action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.