TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12

Par arrêt en date du 3 avril 2024, le premier président de la Cour d’Appel de DOUAI a confirmé cette décision.

[L] [O] conclut au rejet de la fin de non-recevoir opposée par la banque SOCIETE GENERALE.

A l'audience du 16 septembre 2025, l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 23 septembre 2025.

Après un renvoi, les dossiers ont été évoqués à l’audience du 1 décembre 2025, au cours de laquelle Mme [G] [F] a maintenu ses demandes.

Par requête déposée au greffe le 18 octobre 2023, Madame [O] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de son accident

Elle en veut pour preuve le fait que la bailleresse ait saisi le juge des référés d’une requête en omission de statuer.

Par jugement contradictoire du 16 juin 2023, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris s'est notamment déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant la 18ème chambre du tribunal

La défenderesse s’interroge également sur la conduite de M.

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 8 janvier 2026, renvoyée à l’audience du 5 février 2026, à laquelle l'affaire a été

Par exploit du 2 octobre 2024, la société Pax Romana a saisi le Premier Président de la Cour d'appel de Nîmes aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 7 juin 2024

[E] [J] et Mme [O] [J] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins principales de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 9 juillet 2024.

Il résulte des dénonciations et de la lecture de l'arrêt prononcé le 10 mai 2023 par la cour d'appel de Paris qu'il a été procédé à ces saisies sur le fondement de loyers commerciaux impayés résultant

DESIGNER tel notaire qu’il plaira au Tribunal en qualité de séquestre pour recevoir le prix de la vente, le conserver jusqu’au partage et procéder ensuite à l’acte de partage et la liquidation des comptes

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 octobre 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier

Selon courrier recommandé expédié le 23 juillet 2024, Monsieur [J] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision de rejet de la [9] près la [11].

Le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes ayant été supprimé au 31/12/2018, le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social - contentieux technique) est devenu la juridiction compétente pour

Au soutien de ses demandes, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE indique que le changement de tiers saisi n’affecte pas la validité de la procédure de saisie des rémunérations.

judiciaire de Paris comme compétent pour statuer sur le présent litige ; A titre subsidiaire, Désigner le tribunal judiciaire de Nanterre comme compétent ; Renvoyer le présent dossier au tribunal

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 2] JUGEMENT N°25/02528 du 01 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02355 - N° Portalis