En l'espèce, il ressort du décompte locatif que Madame [G] [H] a repris le versement de son loyer courant et a effectué des versements permettant de réduire la dette locative.

, résilier le bail, à titre subsidiaire, constater le défaut de paiement des loyers et prononcer la résiliation du bail, ordonner la libération des lieux et celle de tous les occupants de son chef et

En l’espèce, le contrat versé aux débats contient une clause résolutoire en page 3/8 « Conditions et modalités de résiliation du contrat » « le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à

Ce non paiement constitue ainsi une cause de résolution de contrat, et il y a lieu en conséquence de constater que, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant réunies, Monsieur [O] [K]

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

contestée tant dans son quantum que dans ses modalités de calcul, rendant inopérant tout prononcé par provision ;Dire et juger que les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire ne sont pas

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Par ailleurs, pendant le cours des délais ainsi accordés, le juge peut, à la demande d'une des parties, sous la condition de la reprise du loyer courant, suspendre les effets de la clause résolutoire.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

La clause résolutoire prévue à l'article 13a du contrat ne saurait donc trouver application puisque la résolution n'est pas intervenue " du fait du client ".

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

sous le nom de L’Hôtel de France sis [Adresse 6] à [Localité 7] comprenant un droit au bail relatif aux bâtiments dans lesquels le commerce est exploité, composé notamment d’un bâtiment principal à usage

Elle précise que la baisse de la dette est consécutive à une reprise des APL, et non à des versements de redevances par le preneur.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause

, notamment, que celle-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

huitaine, à défaut son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec si besoin l'assistance d'un serrurier et de la force publique et la condamnation au paiement outre l'octroi d'une astreinte

En l'espèce, il ressort du décompte locatif que Monsieur [Z] [S] a repris le versement de son loyer courant et a effectué des versements permettant de réduire la dette locative.