par jour de retard à compter d’un délai d'un mois à partir de la signification du jugement compte tenu de l'ancienneté du litige, ladite astreinte courant dans un délai de deux mois passé lequel, à défaut

courantes qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail et de condamner M.

Ce paiement n'est pas suffisant pour caractériser une reprise du paiement du loyer courant.

En outre, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Sur les délais de paiement   Vu l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, Vu la reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience,   Il convient

Il sera donc condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Il résulte d’ailleurs des pièces versées aux débats, que Monsieur [D] [Y]: - a procédé au dépôt de la demande de permis de construire au nom et pour le compte de Madame [Z] [I] et Monsieur [F] [E], ayant

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [T] est propriétaire de lots au sein de l'immeuble en copropriété dénommé [Adresse 6] sis [Adresse 3] à [Localité 10].

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [A] est propriétaire des lots au sein de l'immeuble en copropriété dénommé [Adresse 6] sis [Adresse 7] à [Localité 3].

EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [J] est propriétaire des lots au sein de l'immeuble en copropriété dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 5] à [Localité 2].

Cette somme tient compte de la quote-part des charges dues après régularisation de fin de gestion, déduction faite des versement effectués au 31 décembre 2018 pour un montant de 59 626,90 euros.

Greffier Décision du 26 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/06948 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VDY EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 31 octobre 2014, la SAS HENEO, anciennement dénommée

N° RG 25/03890 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UBI PARTIES : DEMANDERESSE Office de l'Habitat PROVENCE METROPOLE LOGEMENT anciennement dénommé HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 3] [Localité 6] PROVENCE

MJA prise en la personne de Maître [S] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SNC TOURS ALBERT C/ Société NGE BATIMENT (anciennement dénommée CARDINAL EDIFICE) Copies délivrées le :

Il sera donc condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal sur la somme de 1257,83 euros à compter du commandement de payer en date du 9 décembre 2024 et sur le surplus à compter du présent

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois de janvier 2025 et que depuis et jusqu'à ce jour seule la somme de 1 611,36 a été versée

En l’espèce, si Madame [C] [W] sollicite pouvoir bénéficier de délais de paiement, il s'évince toutefois du décompte versé aux débats que cette dernière n'a pas repris le versement intégral du loyer courant

Dans ce contexte, le fournisseur d’énergie a procédé à l’édition de la facture de résiliation d’un montant de 846,20 euros, finalement prélevée sur le compte courant de Monsieur [W] [M] [L] le 20 mai 2020

la somme de 1331,72 euros correspondant aux loyers et charges dus au 31 janvier 2025 ; - Condamner Madame [G] [B] à lui verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter