De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : Monsieur [R] [I] et Madame [Z] [T] épouse [I] sont propriétaires depuis 2002

En outre, le règlement de copropriété stipule, en page 7, que lui sont annexés les plans du cabinet d'architecte GENIM et ceux du cabinet RATELADE & PETITHOMME, géomètre-expert, du mois de novembre 2018

[L] [F], architecte, soulignait l’importance de l’affaissement et son inquiétude quant au risque de fuite de la canalisation de gaz potentiellement déstabilisée.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa

Aux termes de l’article 1792-1 du code civil qu’« est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: M. NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge Jugement rédigé par : M.

ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code