En substance, la caisse expose avoir adressé l’entier dossier au 2e CRRMP soulignant que la société demanderesse n’apporte pas la preuve contraire.

Le moyen invoqué par la société SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS est donc rejeté. 2.2.

des cotisations - règles générales : 3 285 euros ; pour un total de 3 845 euros, outre 192 euros de majorations de retard.

Civ., 2e 26 mai 2016, n° 14-29.358).

L’article L 121 – 12 alinéa 1er du code des assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

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L'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur (Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 18-25.021, Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 18-26.677).

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