L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.

Dès lors, ce moyen sera rejeté.

Enfin, la demanderesse, bien que bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, sollicite la condamnation du Docteur [R] [U] au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 afin de tenir compte de

expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 Janvier 2025 DEMANDEUR : Monsieur [A] [Z] [P] né le 24 Mars 1968 à DREUX, demeurant

* Selon l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire EXPERTISE 03 Juillet 2025 DEMANDERESSE : Madame [Y] [D] épouse [M] née le 13

De même la circonstance que le preneur ait été en liquidation judiciaire n’a pas d’incidence sur le prix de cession des murs, le bien ayant été vendu libre d’occupation.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 11 septembre 2025, Monsieur [T] [B] demande au tribunal, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, la loi n° 2021/1754 du 23

de copropriété, Vu l'article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 102-4 du règlement sanitaire du département de la ville de PARIS, Vu la jurisprudence et les troubles du voisinages

JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DÉCISION N° 2025/228 N° RG 22/03880 - N° Portalis DBWQ-W-B7G-OZSS DEMANDEUR : Monsieur [V] [D] né le 29 Octobre 1961 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 1] représenté

civ., 11 décembre 2014, n°13-28.774) et le préjudice d’agrément (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n°14-10.758) subis pendant cette période.

2015 au 2 juillet 2023 (date présumée de la liquidation du préjudice), soit 97,43 mois : 2.109,75 euros (salaire net de Madame [G]) x 97,43 mois = 205.559,97 euros • Capitalisation du 3 juillet 2023,

Par acte sous seing privé du 20 mars 2017, l’association Le Coin du Miroir a donné à bail à l’association régie par la loi du 1er juillet 1901 Le Fonds Régional d’Art Contemporain de Bourgogne (ci-après

Par jugement du 7 mai 2019, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert la liquidation judiciaire de la société [X].

Greffier lors du prononcé : Sylvie MARIUS, Greffier.

Cass., 2e Civ., 2 juillet 2015, n° 14-19.797).

Par jugement du Tribunal de commerce de PARIS du 16 février 2015 la société ARISTOPHIL a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 5 août 2015

Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 23/00006 - Portalis DBZT-W-B7H-F5L4 - parquet 21301000073 - minute 101/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT

Sur le contrôle de proportionnalité entre les atteintes aux droits d’auteur et la liberté de création Selon l’article 1er de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création,