Le juge de la mise en état a, par ordonnance du 11 décembre 2025, sursis à statuer sur les demandes dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation.

Sur la restitution de la somme de 85,38 euros à la société ALSAGRANIT Le tribunal constate également que les deux ordonances susdécrites concernent les mêmes décisions judiciaires, soit le jugement du

Aux termes de son assignation introductive d'instance, la société LANDESBANK SAAR demande au juge de l'exécution : - de fixer sa créance, arrêtée au 28 août 2025, à la somme de 2.834.011,63 euros, outre

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

du juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Bobigny du 8 mars 2016 confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 janvier 2018.

l'exécution provisoire attachée au jugement du 9 avril 2024.

la somme de 255,61 euros, arrêtée au 9 février 2026, échéance du mois de janvier 2026 incluse.

Monsieur [V] [C] s'est plaint de douleurs persistantes du gros orteil et du deuxième orteil.

Les époux [V] ont interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 16 décembre 2021, la cour d’appel de [Localité 7] a confirmé ce jugement. Les époux [V] ont formé un pourvoi contre cet arrêt.

Dès lors le recours contentieux de la Société [2] sera déclaré recevable. 2 – Sur la recevabilité de l'indu notifié 2.1 – Moyens des parties La Société [2], au visa de l'article 2 de l'arrêté du 12

PAR CES MOTIFS, Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevables les contestation formées par les sociétés

Ces deux mesures d’exécution ont été contestées par la SCI [Y], et par jugements du Juge de l’exécution de SCHILTIGHEIM en date du 24 mai 2022, la SCI [Y] a été déboutée de l’intégralité de ses demandes

2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-21/14), la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à la créance, le juge de l’exécution est tenu, même en présence

deux ans.

par lettre adressée au juge.

travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d'une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu’une relation

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