ainsi de trois arrêts rendus par la Cour de Cassation le 09 décembre 2010, qu’en cas d’arrêt de travail, les activités (d’ordre professionnel ou non, rémunérée ou non) qui ne sont pas expressément autorisées

La Caisse rétorque que ce délai de deux mois a été supprimé par arrêté modificatif du 21 juin 2022 rendant la notification du 09 décembre 2022 dans ces conditions régulière. 2.2 – Réponse de la juridiction

[G] a été jugé consolidé au 23 janvier 2023. Par décision en date du 12 janvier 2024, la Caisse a attribué à M.

Il est donc renvoyé à la motivation déjà développée dans le jugement du 9 mai 2022 quant à ce moyen, qui est rejeté. 2.

conséquence, . dire que la créance de la Caisse de Credit Mutuel de [Localité 1] ne saurait excéder la somme de 53 376,42 € suivant décompte arrêté au 16 août 2024, .

LA MEDICALE et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM des Bouches-du-Rhône), auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur ;

Par arrêt en date du 16 novembre 2022, la cour d’appel de [Localité 5] a : « - Confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré nul le licenciement de M.

La société [2] [Q] a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) de la caisse en contestation de ladite décision.

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Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 162-4 sont applicables. Le juge de l'exécution peut être saisi, à tout moment, par le conjoint de celui qui a formé la demande.»

relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état et la procédure devant ce dernier est clôturée ; en tout état de cause, elle justifie que ses statuts sont conformes aux dispositions de l’

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