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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d96b23cdc6046d47d0a7ae
10 avril 2026
SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4fb1cdc6046d477b80cb
9 avril 2026
Il ajoute que les règles de l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale s'appliquent et que l'URSSAF ne peut invoquer les dispositions de l'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale dans
REFERES 1ère Section
6a21c1f2cdc6046d472c1494
26 mai 2026
droits de laquelle se trouve la société GENERAL STORE, des locaux dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 4], bail dont le dernier renouvellement le 28 août 2014 est intervenu pour une durée
PAC - Contentieux
69d96391cdc6046d47d00f1e
Par courrier recommandé en date du 16 décembre 2021, la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) a vainement mis en demeure la MATMUT de lui régler la somme de 13.295,88 euros.
6a0f4ff3cdc6046d477b85cd
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :
ILLKIRCH Civil
6a0f7f8fcdc6046d477f30db
20 mai 2026
de la société [B] à leur régler 2000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi la condamnation in solidum des défenderesses à leur régler une indemnité de procédure de 2500 euros ; Qu’ils fondent leurs
Chambre 3 Cabinet 1
6a0cceddcdc6046d473c58cd
19 mai 2026
Code de procédure civile, - DEBOUTER le GIE [P] de sa demande reconventionnelle, et plus généralement de toutes ses demandes, - CONDAMNER la société le GIE [P] aux dépens de l’instance.
1ère ch. - Sect. 1
69dea2cccdc6046d473e330a
13 avril 2026
, 139 et 142 et suivants du code de procédure civile, - Enjoindre à la société RPM TP de communiquer à la société Axa France Iard sous astreinte de 100 € par jour, les conditions générales et particulières
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6588cdc6046d477d1a81
21 mai 2026
AQUA PRODUCT EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, Société [O] IBERICA SL, dont le siège social
4ème chambre 2ème section
69d7f45ecdc6046d47aeb764
Le 1er avril 2022, l’acheteuse madame [F] a procédé au virement de la somme de 150.000 euros sur le compte bancaire SOCIETE GENERALE des époux [N].
6a0ccf7acdc6046d473c6563
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE représentée par son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frank CASCIOLA de l'ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats
Service des référés
6a0b6abfcdc6046d471dc730
18 mai 2026
Et les soixante et onze/dix millièmes (71/10.000èmes) des parties communes générales.
REFERES
69deb1cccdc6046d473f6078
14 avril 2026
Dire si les travaux réparatoires ont été réalisés conformément aux règles de l’art.
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
DÉFENDEURS La société CARDIF IARD, société anonyme au capital de 4.710.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 686 109, dont le siège social est situé
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
DÉFENDERESSE La société PACIFICA, société anonyme au capital de 442.524.390 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 358 865, dont le siège social est situé
6a188f65cdc6046d4747867f
DÉFENDERESSES La société SECURIMUT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 487 899 148, dont le siège social est situé [Adresse 2] à
Référés
69d6d21ecdc6046d47929b9b
8 avril 2026
du Docteur [E], ayant son siège social sis 18 rue Marcel Paul 20200 BASTIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BASTIA, sous le numéro 478 253 206, agissant poursuites et diligences
6a0f4fedcdc6046d477b8539
ressort, le 9 Avril 2026 par le même magistrat Société [1] C/ URSSAF RHONE-ALPES N° RG 20/01266 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U7CK DEMANDERESSE Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Affaires Contentieuses
6a10aae9cdc6046d479bb1b4
22 mai 2026
- Lot n° 22 : Au premier étage de la remise, une pièce ayant accès par un escalier extérieur de par la cour, un couloir et un WC, et les 67/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
PPEP Civil
6a160af6cdc6046d47082bad
la société FINANCO à lui verser une somme de 1000 € a titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société FINANCO aux entiers frais et dépens, - Juger n’y avoir lieu à exécution
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