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34 230 résultats pour « (sur le premier moyen de cassation) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dccadcdc6046d47bf02ee

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dès lors, aucune obligation d'information ne s'imposait à la caisse pour ce dossier et l'inopposabilité n'est donc pas encourue de ce chef.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a55cdc6046d475ce0ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

PRETENTION ET MOYEN DES PARTIES Aux termes de sa requête et des débats, la société TAXIS DRAC CHAMPSAUR indique que la caisse a réclamé à tort un montant de 7 340 euros.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6b7cdc6046d4791a121

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le premier texte instaure une présomption d'imputabilité au travail de tout accident subi pendant le temps et sur le lieu de travail de la victime.

Source officielle
TJ

JEX

6a15ebadcdc6046d4705e398

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Or, au cas précis, il indique que de par la copie de la requête et de l'ordonnance du juge de l'exécution jointes au PV de saisie, les tiers saisis ont été informés qu'une procédure d'établissement de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea83bcdc6046d473e9f44

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de Mutualité Sociale Agricole de l’Ile de France (la Caisse ci-après désignée).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b8183cdc6046d471f6d27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le respect du contradictoire lors de l’instruction par la caisse Sur le moyen tiré de l’absence de transmission du premier certificat médical initial Il résulte de l’article R.441-14 du code de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17387ccdc6046d47256f0e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle souligne que l’employeur ne prouve pas la cause totalement étrangère au travail de la lésion. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cc8cdc6046d473db88a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f652bcdc6046d477d128f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, le premier incident de paiement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a18a669cdc6046d47495cee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il en est informé par le secrétariat de la commission par tout moyen conférant date certaine.”.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d4acdc6046d47cf947f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [Y] [V] a souscrit plusieurs crédits auprès de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] [Adresse 2].

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160ae9cdc6046d47082ac0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69b1fceacdc6046d4758532a

T. Judiciaire

10 mars 2026

10 mars 2026

Par arrêt du 5 octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt du 28 janvier 2021 en toutes ses dispositions.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e06f7cdc6046d475a36df

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Les services de la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (ci-après " CPAM " ou "

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde1acdc6046d473da45d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DBZH-W-B7J-C6AAH Minute n° Copie exécutoire le 19/05/2026 à Me Mathilde DEOTTE Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC entre : LA CAISSE

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69f3cc90cdc6046d472481c8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f7279cdc6046d477e25fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d'événements à l'origine du dommage dire qu'elle a été l'incidence de chacun dans sa réalisation o En cas d'infection : - Préciser à quelle(s) date(s) ont été constatés les premiers signes, a été porté

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c17ecdc6046d470dd7a0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et des faits de la cause.

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0c0cdc6046d479aecfc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Si le pourvoi en cassation n’a en effet pas d’effet suspensif d’exécution, les conséquences nées d’une vente par adjudication d’une part, et d’une potentielle cassation de l’arrêt de la cour d’appel constituent

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a26cdc6046d47cf56cc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À l’audience, la société CAISSE D'EPARGNE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Source officielle

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