Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Elle en conclut à son absence d'intérêt et de qualité à agir.

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [S] réside [Adresse 2] à [Localité 6]. Son domicile est assuré auprès de la GMF ASSURANCES.

L'analyse des schémas et photographies démontre que si le branchement incriminé a été réalisé au niveau de la terrasse du premier étage soit en dehors des limites du lot de M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur

Il ressort notamment du premier qu’ « en lisière de la première parcelle ( numéro 100) la limite de propriété est matérialisée par une clôture en piquets de bois et barbelés, à l’ état particulièrement

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/01725 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation

à compter de la mise en demeure du 3 août 2023, ainsi que la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par leur résistance abusive et la somme de 2 500 euros

Elle estime enfin que la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [O] n’est pas justifiée.

[F] a déclaré la maladie professionnelle « N30 bis Adénocarcinome bronchique. ».

Sur le tabouret de branchement [Localité 7] a- Sur la qualification du désordre L'expert judiciaire explique que les tabourets de branchement [Localité 7] et EP sont implantés sur la voie d'accès au

[K] à lui verser la somme de 19 748,13 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil dès qu'une

Sur la demande de capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une

au tout-à-l’égout, l’absence d’arrivée de courant faible, l’absence de branchement au réseau de télécommunication.

février 2006 suivant laquelle « les rejets des eaux usées sont déversés dans le branchement situé en limite de propriété [Adresse 2].

Seuls les intérêts moratoires au taux légal seront exigibles.

JUGEMENT : - au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - signé par Madame Marie LEFORT, première vice-Présidente et Madame Aurélie HUGONNIER,

Par conclusions n°2 signifiées le 21 juin 2021, l'ONIAM demande au tribunal de : - au besoin, sommer la société BRANCHET d’attraire à la cause la compagnie MIC Ltd, - débouter la société BRANCHET de ses