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publics ou ministériels (…) Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

Par ailleurs, l’assignation a été délivrée à domicile élu du commissaire de justice ayant pratiqué la saisie litigieuse, de sorte que l’officier ministériel a donc nécessairement avisé de la contestation

des articles L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2

L'intéressé a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion en date du 26 octobre 2023. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.[P] [I] déclare être de nationalité russe.

Le notaire engage sur ce fondement, en sa qualité d'officier public et ministériel, sa responsabilité vis-à-vis des parties à l'acte authentique pour lequel il instrumente, au regard notamment de son devoir

L'article 78-2 du dispose que Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente assistée de Madame MILLET, greffière

que ce règlement a été publié au service de la publicité foncière.

Le préfet a demandé aux autorités du Bangladesh par quel moyen ce problème pouvait être surmonté. Une relance a été faite auprès de ces autorités le 25 mars 2024.

Il y a lieu de rejeter le moyen.

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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de police judiciaire et par le procureur de la République garant de ladite mesure, cette appréciation étant l’office exclusif du procureur de la République ; qu’ainsi, le moyen ne saurait prospérer ;

L’article 695 du code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 18 février 2022, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Madame [U] [O] et Monsieur [C] [L] un local

L’article 846 du code de procédure civile prévoit que la requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, ORDONNONS la jonction du dossier RG 25/1461 au dossier n° N° RG 25/01457 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXBE

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PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ORDONNONS LA