accessoires » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 1.620,72 € jusqu'au 20 décembre 2024 ainsi que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

° de la loi du 1er septembre 1948, * CONDAMNER les défendeurs ainsi que tout occupant de leur chef à évacuer les locaux occupés par eux, * PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail

défenderesse est régulier. * PRONONCER la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l’article 10-1 ° de la loi du 1er septembre 1948. * CONDAMNER la

pour 5787.33 euros, échéance de septembre 2024 incluse, ainsi que les dispositions de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

défenderesse est régulier. * PRONONCER la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l’article 10-1 ° de la loi du 1er septembre 1948. * CONDAMNER la

le congé délivré est régulier ; - prononcer la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux conformément à l’article 10-1° de la loi du 1er septembre 1948 ; - condamner

des dispositions du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8

défenderesse est régulier. * PRONONCER la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l'article 10-1 ° de la loi du 1er septembre 1948. * CONDAMNER la

Au soutien de ses prétentions, le bailleur expose qu'au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, le locataire qui n'exécute pas ses obligations et notamment le paiement de ses loyers et charges

délivré à la partie défenderesse est régulier. * PRONONCER la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l’article 10-1 ° de la loi du 1er septembre 1948

défenderesse est régulier. * PRONONCER la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l’article 10-1 ° de la loi du 1er septembre 1948. * CONDAMNER la

délivré à la partie défenderesse est régulier. * PRONONCER la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l’article 10-1 ° de la loi du 1er septembre 1948

de loyers et accessoires » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 1.706,57 € jusqu'au 18 avril 2024 ainsi que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

Il est également rappelé que Mme [G] [V] a épousé le 1er septembre 1960, M. [D] [O] [K], né le 20 septembre 1929 à [Localité 3] (Grande-Bretagne) (pièce n°3 de la demanderesse).

la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8

n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et

les dispositions de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

A l’appui de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 4, 5 et 10 de la loi du 1er septembre 1948, et de l’article 1742 du code civil, que la loi du 1er septembre 1948 est applicable au bail

Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 septembre 2023, récéptionnée le 26 septembre 2023, l'OPHEA a notifié à Madame [U] [L] un congé pour le 31 décembre 2023 pour "non-paiement des loyers