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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Intérêts Civils
67fea2717a459da3dcdea343
10 avril 2025
doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
678170776d34da2cbdcd9513
9 janvier 2025
678170766d34da2cbdcd94f3
au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
678170756d34da2cbdcd94ea
de procédure pénale.
67fea2687a459da3dcdea25b
69744c10cdc6046d4782709c
8 janvier 2026
J.E.X
669ff257d9953d09165ae8d5
16 juillet 2024
Au soutien de ses conclusions de débouté, il expose agir sur le fondement combiné des articles L422-7 alinéa 3 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale, disposant d’un mandat légal
67fea26f7a459da3dcdea301
6781707f6d34da2cbdcd9648
67fea26d7a459da3dcdea2c7
Rétention admin étrangers
69d031bdcdc6046d47081da7
3 avril 2026
[J] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
696549a3cdc6046d470fd0f9
67fea26c7a459da3dcdea2b8
CONTENTIEUX -10.000
691afdf55222181ceeb983d4
14 novembre 2025
de procédure civile.
CH1 Contentieux Général
68e88b343ea43407b9fba013
9 octobre 2025
[M] [S] qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 771 (ancien), 101, 73, 4, 11 et 138 du Code de procédure civile, 4 du Code de procédure pénale, L.121-21 et suivants, L.312-7 et suivants
4ème chambre 1ère section
6a10a334cdc6046d479b1973
20 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions sur incident régularisées le 13 avril 2026, la SCI BDL 28 demande au juge de la mise en état de : « - Vu l’article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale de -
Bureau d'ordre référés
69d6bc30cdc6046d4790cc34
8 avril 2026
La SCI MMC a modifié sa demande en ce sens : -fixer au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS MALD la somme de 20 228,46 euros à titre d’arriéré de loyer jusqu’au 14 octobre 2025,
2ème Chambre
6a0f750ecdc6046d477e5ca5
21 mai 2026
de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal, au bénéfice de
JCTX CIVIL - 10 000€
6a1603e1cdc6046d4707a044
CONDAMNER la société [F] [J] à payer à la société SNCD la somme de 700.00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LA CONDAMNER au entiers dépens.
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb22cdc6046d473ad2ad
19 mai 2026
Faute de constitution d’avocat de la part des deux défendeurs, la décision sera, en application de l’article 472 du code de procédure pénale, réputée contradictoire.
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