1224 et suivants du code civil, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEBOUTER Monsieur [S] [X] de l'ensemble de ses demandes,CONDAMNER Monsieur [S] [X] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la

227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de

227-4 et 227-6 du Code pénal) ; FIXE à 402,40 € (quatre cent deux Euros et quarante centimes) par mois le montant total de la contribution due par M.

Elle soutient au visa de l’article L. 221-5 du même code que la fourniture de ces informations est prescrite à peine de nullité.

Le débiteur, Monsieur [W] [S], encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille,

de procédure pénale, et de l’article 175-2 du code de procédure pénale, M.

, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; DISONS que le droit de visite et d'hébergement du père, Monsieur [U] [F], s'exercera à la libre convenance des parties, selon accord amiable entre elles

pour abandon de famille, prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal - à titre principal deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende - ; et lorsque l'intermédiation financière des pensions

Il fait valoir que l’action en nullité pour trouble mental engagée par Monsieur [A] est soumise au délai de prescription quinquennal prévu à l’article 2224 du code civil, que l’enquête pénale ayant débuté

, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [N] [T] exercera son droit de visite et d'hébergement sur les enfants de la manière suivante :

227-6 du Code Pénal. - dans l'hypothèse où un jour férié ou un "pont" précède le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s'exerce sur l'intégralité de la période

227-5 et 227-9 du code pénal ; FIXONS à 200 euros par mois le montant de la contribution due par Monsieur [F] [M] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant et au besoin l'y condamnons ; RAPPELONS

475-1 du code de procédure pénale.

au créancier ; PRECISE encore que débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction

Il soutient que la condition de répétition contenue tant à l'article 222-33 du code pénal qu'à l'article 222-33-2-2 du code pénal est remplie puisqu'il a reçu une vingtaine de messages provenant de faux

sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code pénal. - dans l'hypothèse où un jour férié ou un "pont" précède le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci

ayant renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour toute la période concernée, RAPPELLE au visa des dispositions de l'article 227-5 du code pénal que le fait de refuser indûment de représenter

227-6 du code Pénal ; Rappelle que si le parent auprès de qui la résidence de l'enfant est fixée fait obstacle au droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, il s'expose aux sanctions pénales