ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à

, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé

1359 et suivants du Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire en l'absence de toute demande à ce titre ; Rappelle que l'autorité parentale à l'égard des

[B] [K] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] (82) Mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 8] (31) ; RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce

aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article

[R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ; - rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à

Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6] (Dordogne), Mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 4] (Haute-Garonne) ; RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure

assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom

fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE

475-1 du code de procédure pénale.

Monsieur [Q] [M] se fonde notamment sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, sur les dispositions du code de procédure pénale relatives aux saisies sur comptes bancaires notamment

de mettre en œuvre des mesures de traitement visées aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code, la Commission peut imposer l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

d'amende ; RAPPELLE que, selon l'article 227-6 du code pénal, encourt une peine de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, la personne qui ne notifie pas son changement de domicile, dans

la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR aux entiers dépens.

alimentaire, RAPPELLE que le débiteur, en cas de défaillance pour le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, soit

Madame [S] [W] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 8] (Espagne) Mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 9] (31) ; RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention

partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT qu’en conséquence