en date du 27 décembre 2021 avec prise d’effet au même jour, Mme [J] [I] a donné à bail à Mme [T] [Z] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 5] [Localité 7] [Adresse 6] pour un loyer initial mensuel

Il résulte des I et III de l’article 40 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le transfert prévu à l’article 14 précité ne s’applique aux organismes d'habitations à loyer modéré qu’à condition que

de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - Constater l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail en date du 2 mai 2018 et du contrat de bail

Sur le fond Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat litigieux

de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

de bail pour un montant de 375 euros ;99,70 euros au titre du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice ;150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

Sur la résiliation et l'expulsion En vertu de l'article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation contient une

de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi

Il convient dès lors de constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 17 octobre 2025.

L'article 7 g) de cette loi précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement

L'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

du bail et à la reprise du logement, à défaut de preuve de l’existence d’un contrat de bail.

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et prononcer en conséquence la résiliation de plein droit dudit contrat,subsidiairement, prononcer la résiliation du bail sur le fondement des

En l'espèce, le contrat de bail conclu le 7 juin 2024 contient une clause résolutoire (article VIII) prévoyant explicitement un délai de deux mois pour régularisation de la dette.

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - Constater l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail en date du 28 mars 2022 et des baux sur les