37 de la loi du 10 juillet 1991 et sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ».

450 du code de procédure civile.

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

659 du code de procédure civile.

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 1353 du code de procédure civile : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles L. 711-1 et L. 724-1 du code de la consommation que la procédure de rétablissement personnel peut être ouverte à l'égard d'une personne de bonne foi se trouvant

Il demande au tribunal de : -Débouter la société [1] de sa contestation de la recevabilité de son dossier de surendettement ; -Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile , outre les dépens.

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

[V] [Y] et Mme [I] [Y] aux dépens et à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Il sollicite la condamnation de Madame [A] [F] aux dépens et à lui payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [A] [F] n’a pas comparu.