Dès lors, en l'absence de régularisation dans le délai, la SA COFIDIS a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 19 octobre 2024.

COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Patrick DEROWSKI de la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES, avocats au barreau de REIMS, substitué par Maître Catherine LIEGEOIS

COFIDIS sera déchue en totalité de son droit aux intérêts.

Puis, la SA COFIDIS lui a notifié la déchéance du terme de ses contrats par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 août 2025.

COFIDIS de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, la SA COFIDIS demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA COFIDIS a adressé à Mme [K] [C] et M.

26/00005 RD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : Société EOS FRANCE, Venant aux droits de la société COFIDIS

CORINO BTP, S.C.P. [S] [W] & A.

rappeler N° RG 26/00028 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBZT6 N° MINUTE : 26/00272 DEMANDEUR : Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DEFENDEUR : [Q] [X] AUTRES PARTIES : Société FLOA Société COFIDIS

CORINO BTP (la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS) ; S.C.P.

La SCI du CHATEAU DES COLLIERS confiait ainsi une mission de maîtrise d'œuvre complète et une mission d'entreprise générale à la SAS [R].

[O], mandaté par COFIDIS, par courrier du 7 mai 2025, s’en remet à la décision du tribunal.

Elle ajoute que sa demande de réexamen de sa capacité de remboursement se base sur un échéancier qu'elle avait précédemment mis en place auprès de la société COFIDIS.

[H] [Q] Entreprise générale, SMABTP ès qualité d’aAsureur RC de la SARL COPIMO, [V] ès qualité d’assureur RC de la SCCV ST-MAUR MARNE MOULIN, S.A.R.L.

En l’espèce, la société Méribel Alpina n’a pas constitué avocat et n’a pas non plus comparu personnellement à l’audience.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N°2026/ 349 AFFAIRE : N° RG 26/00169 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37QZ Copie à : - Me Virginie ALCINA - Le : JUGEMENT

Par acte de commissaire de justice du 27/11/2024, la SA COFIDIS a assigné M.