naissance 1] 1975 à [Localité 1] demeurant : Chez Madame [R] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Aline BOURGEOIS-MAUZAC, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS CAISSE D’ALLOCATIONS

Qu’en tout état de cause, elle n’a pas les moyens de rembourser cette dette alors qu’elle est en alternance et perçoit le SMIC. Elle demande l’étalement de sa dette sur 24 mois.

Au soutien de sa défense, elle rappelait que si des compléments d'allocation peuvent être attribués en plus de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base, le classement dans l'une des six catégories

décision de la CPAM du RHONE notifiée le 21/03/2025, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, qui a attribué une pension invalidité catégorie 1 à compter du 01/04/2025 alors

Sur l’indu d’allocation de soutien familial L’article L.523-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : 1°) tout enfant orphelin de père ou de

L’indemnité allouée sera fixée à la somme de (13 545,06 x 1,184) = 16 037,35 €.

[G] a perçu des prestations familiales alors que son épouse, ses enfants et lui-même ne résidaient pas en France depuis 2018, comme l’a révélé un rapport d’enquête. En réplique, M.

datée du 3 février 2026, reçue au greffe le 6 février, Mme [H] [G] a formé opposition à une contrainte décernée le 6 janvier 2026 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

A l'audience du 3 mars 2026, madame [T] [L] a réitéré ses demandes, faisant valoir qu'elle avait été victime d'un accident de la circulation le 8 juillet 2022 à [Localité 2] alors qu'elle était piétonne

Elle expose avoir été renversée, le 11 mai 2023 à Saint-Pierre, alors qu’elle traversait un passage piéton, par un véhicule conduit par M. [G] et assuré auprès de la SA WAKAM.

Elle ajoutait avoir dans ces conditions sollicité l’allocation du RSA.

À défaut de réponse, par requête enregistrée le 13 décembre 2024, Madame [K] [Q] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la MDPH.

Par requête enregistrée le 10 mai 2024, Madame [T] [I] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la MDPH.

Sur la contestation de la SCI [1], elle expliquait n’avoir pu payer son loyer à l’époque compte tenu de sa situation professionnelle d’alors : licenciement et perception de revenus inférieurs à ceux d’

Il indique par ailleurs ne pas occuper d’emploi et avoir perçu jusqu’alors l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour un montant d’environ 734 euros mensuels, avant que celle-ci ne lui soit refusée

de convocation : 28 janvier 2026 Date de plaidoirie : 14 avril 2026 Date de délibéré : 19 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Le 08 avril 2025, Madame [R] [H] a déposé une demande de renouvellement de l’Allocation

[A] ayant alors déclaré un salaire de 3500 euros mensuel et produit un bulletin de paie en ce sens. La consultation du FICP n’a permis de relever aucun incident de paiement.

Par conséquent, après application du taux de perte de chance, il sera alloué la somme de 1 500 euros [4 000 x 37,5 %], dont la moitié à la charge de M.