- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Avril 2026 N° RG 25/08469 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LYJN

DEPIL TECH [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Hélène PRAZERES-CIMENTA, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne LECARON Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER Assesseur

Cour d’appel de [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Octobre 2025 Affaire N° RG 25/01536 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOQY RENDU

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 23 Janvier 2024 N° RG 23/07124 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSGQ

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Formule exécutoire le : à Me Sophie LANCKRIET Me Anne laure PATERNOTTE N° RG 24/00236 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLTH - jugement du 07 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Hélène JOURDAIN

] [Localité 4] représentée par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Mme [ZU] [Z] [Adresse 15] [Localité 64] représentée par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat

plaidant/postulant Madame [R] [W] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant Monsieur [Y] [

PARIS SAINT LOUIS RCS de RENNES, SIREN 853 310 050 [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant ET : DEFENDERESSE : Madame [V] [L]

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - CS 73127 - 35031 RENNES - tél : 02.99.65.37.37 JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 11 Juillet 2024 Affaire N° RG 24/01868 - N°

Ce département qui réalisait un chiffre d'affaires de l'ordre de 9 000 000 d'euros ces dernières années, et dont le prévisionnel était de 9.724.000 euros pour l'année 2015/2016 à l'échéance du 31 mars

substitué par Me Hélène BALE, avocat au barreau de RENNES M.

cadre greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 08 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Président(e), assisté(e) de Marie-Hélène

Il s’oppose, par ailleurs, à tout délai de paiement.

Jean Moulin - 12 Cour Pennel - 59100 ROUBAIX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Février 2026 Julie COLAERT,Vice-Président(e), assisté(e) de Marie-Hélène

: Mme Pauline PRIEUR, Copie certifiée conforme délivrée à SCP GAMELON-HENNEN-BRAUN, Me DUPIED, MALLET, KREMSER le : Copie exécutoire délivrée à SCP GAMELON-HENNEN-BRAUN, Me DUPIED le : RAPPEL DES

La cour d'appel de Rennes a rendu son arrêt le 26 mars 2025.

SUR LE RAPPORT DE LA DONATION Aux termes de l’article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce