ABCIS LA TESTE DE BUCH BY AUTOSPHERE C/ [I] [A], [L] [N], [O] [V], [Z] [V] Grosses délivrées le à Avocats : Me Nadia BOUCHAMA la SCP D’AVOCATS TEN FRANCE Me Dominique LAPLAGNE Me Anne-sophie

Localité 20] représentée par Maître Lorraine DUZER de la SELARL ADRIEN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C1145 S.A.S CDB GESTION [Adresse 13] [Localité 22] représentée par Maître Fabrice MOULIN

conforme délivrée le à ORDONNANCE DE REFERE Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE : Monsieur [Y] [D] né le 23 Juillet 1981 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Anne-sophie

HLM 3F SUD 72 Avenue de Toulon 13006 MARSEILLE représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laure TANGUY, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE :

Monsieur [O] [Y] [H], demeurant : [Adresse 8] - (Réf: Ancien Logement - Mme [G]) - 45270 MOULON, Non Comparant, Ni Représenté.

[T] [X] né le 21 Juillet 1998 à MOULINS (DEUX SEVRES) 1 Place Saint Jean 30230 RODILHAN non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie LIET, juge des contentieux de la protection

la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158 MAF en qualité d’assureur de TERREL GROUP 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentée par Maître Sophie

FONCIA [Localité 21] RIVE GAUCHE, en sa qualité de venant au droit de la SAS FONCIA GOBELINS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 14] représentées par Maître Fabrice MOULIN

ATELIER ACG 85 rue de l’Agriculture 92700 COLOMBES représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 - PARTIE INTERVENANTE Société XL