17 boulevard Saint Exupéry 63118 CEBAZAT Non comparant représenté par Maître HEBRARD Marie-Emilie avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Madame [F] [P] 17 Boulevard Antoine

Fait à [Localité 2], le 04 juillet 2025, Le greffier, Sakina HAFFOU Le juge de la mise en état, Géraldine HIRIART Transmis à : Me Florian CANDAN, Maître Ahmed ANTRI-BOUZAR de la SELEURL DEXTERIA AVOCATS

Fait à [Localité 2], le 04 juillet 2025 Le greffier, Sakina HAFFOU Le juge de la mise en état, Géraldine HIRIART Transmis à : Me Florian CANDAN, Maître Ahmed ANTRI-BOUZAR de la SELEURL DEXTERIA AVOCATS

Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendu le 07 Avril 2026 DEMANDERESSE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CASSOUNEGRE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuel D’ANTIN

du Code de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Madame [G] [M] Née le 24/12/2007 à CLICHY LA GARENNE Actuellement hospitalisée au centre hospitalier d'Antibes

Un procès-verbal de constat, établi par commissaire de justice, à la demande du [Adresse 20] [Adresse 18], le 23 décembre 2020, a mis en évidence l'utilisation de ce mur séparatif pour l'ancrage de la

R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet: Monsieur [L] [E] Né le 21 mai 1980 Actuellement hospitalisé au centre hospitalier d’Antibes

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [H] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (ALGERIE) représentée par Me Marc-Antoine

de [Localité 1], reçu au greffe du juge le 05/05/2026 ; Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Antoine

Subsistent donc en discussion -la problématique des points d'ancrage ; en effet Monsieur [D] [X] prétend qu'il n'existait aucun point d'ancrage permettant d'accrocher des lignes de vie sur lesquelles

Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers de la Région Grand Est, dont le siège social est sis 2 Rue du Doyen Jacques PARISOT - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY représentée par Me Laurence ANTRIG

du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Antéia

45 du Code de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Madame [O] [S] Née le 03/05/2000 à CAGNES-SUR-MER Actuellement hospitalisée au centre hospitalier d'Antibes

-45 du Code de la santé publique; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet: Madame [J] [W] Née le 03/05/2000 à CAGNES-SUR-MER Actuellement hospitalisée au centre hospitalier d'Antibes

R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Madame [P] [L] Née le 12/08/2003 Actuellement hospitalisée au centre hospitalier d'Antibes

Le rapport toxicologique du 29 mars 2016 a mis en évidence la présence de morphine, alcaloïde naturel de l'opium à visée antalgique, à une concentration létale.

Par acte du 13 octobre 2022, Monsieur et Madame [I] ont assigné Monsieur [S] [T] et Madame [G] [T] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de démolition de tous ancrages de la pergola dans le

22 mai 2026 Ordonnance rendue le 22 mai 2026 *** EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un contrat de construction de maison individuelle signé le 22 décembre 2017, Madame [O] [B] et la société BATIGUA ANTILLES