le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

1.018 € 3- Cession du 7 février 2023 du lot logement n°15, libre, état bon, Surface du bien : 84,22 m² Prix de vente : 91.210 € Prix au m² : 1.083 € 4- Cession du 27 décembre 2023 du lot logement n°8

L’EPT Plaine Commune a exercé son droit de préemption urbain par une décision du 24 février 2023 et a offert d’acquérir lesdits biens au prix de 580.000 €.

- Cession du 29 septembre 2023 d’un bien libre situé [Adresse 3] Surface du bien : 72 m² Prix de vente : 84.000 € Prix au m² : 1.166,67 € 5- Cession du 4 octobre 2023 d’un bien occupé situé [Adresse

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Avril 2025 N° RG 24/01383 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSTR

A défaut d’ordonnance, l’indemnité est fixée d’après la consistance du bien au jour de la décision.

Le prix moyen au m² de ces cessions est de 105 euros.

A l'issue du plan, l'ensemble des dettes sera soldé. Le plan de remboursement devra être scrupuleusement respecté par M. [L] [P] et Mme [Q] [T] épouse [P].

Cette cession décidée lors d’une décision collective de la SCI MAUPARCA du 7 février 2020 a été publiée le 27 mai 2020 .

FINANCE AB ainsi que le procès-verbal de constat par exploit d’huissier et l’attestation de cession de créance (pièce 7), les jurisprudences relatives à la signature électronique du contrat de crédit

Ainsi, les biens seront comparés à des cessions de biens occupés.

La commission a déclaré sa demande recevable le 12 juillet 2022 et lors de sa séance du 6 septembre 2022 recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 242 euros à taux de 0 % avec

d’entretien mauvais à moyen Cessions / Etat d’entretien moyen Cessions 850 €/m², moyenne des termes DEM n° 19, 20, 21, 41, 45, 105, 106, 107, 108, 109 Etat d’entretien moyen à bon Cessions / Bon état

à intervenir avec capitalisation ; - ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, de la décision à intervenir.

de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, rectifiée par ordonnance n°18/2024 du 10 janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’

Ainsi, les biens seront comparés à des cessions de biens occupés.

La défenderesse produit également un courrier daté du 12 janvier 2026 qui lui est adressé par CA CONSUMER FINANCE qui confirme l’acte de cession de créance et que la créance de Mme [M] [T] [E] est relative

À l'audience, le tribunal a par ailleurs mis aux débats la décision de la cour d'appel de Paris du 3 février 2026 (RG 25/12539), qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société GPB à l'encontre