De plus, alors que la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs des arbres, les photographies annexées

Monsieur [F] [U] et Madame [V] [D] épouse [U] ont fait dresser un constat par commissaire de justice le 14 août 2025 de la hauteur des arbres de la parcelle voisine.

[M] a reconnu avoir installé des remblais et laissé des troncs d’arbres sur le terrain des consorts [C] et n’a pas contesté avoir abattu la clôture séparative.

Par conclusions notifiées le 12 janvier 2024, le président du conseil départemental des Côtes d’Armor, ès qualités de tuteur d’Etat de l’enfant [J] [H], est intervenu volontairement à la procédure.

RG 26/00082 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CMG MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEURS : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ARMORIQUE

MINUTE N° RG : 24/00160 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IF56 AFFAIRE : [T] [R] C/ Société SCCV [Localité 9] ARBOR & SENS, Syndic. de copro. sdc de la residence arbor et sens sdc représenté par son syndic sas

L’arbre a plus de 30 ans et est planté environ à 10 mètres de la limite entre les 2 propriétés.

Le défendeur a reconnu avoir récupéré les troncs d’arbres sur le terrain de Monsieur [T] [M].

Après réception des travaux, la S.C.I DJ IMMOBILIER et la S.A.R.L ARBOR MINERAL ont constaté des infiltrations.

Commune de Saint-Servais (22160) COTES D'ARMOR SAINT SERVAIS B 773 Ce bien appartient à M.

Le 20 octobre 2022, les époux [W] avaient fait procéder à l’abattage de l’arbre litigieux, à savoir un cèdre.

MILLE ARBRES [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Nafissa BENAISSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0809 DÉFENDERESSE S.A.S.

Concernant les arbres plantés en bordure d’une propriété voisine, il a été admis que la présence des arbres présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes, peut constituer un trouble

Les requérants reprochent à Monsieur [L] des empiètements provenant d’arbres présents sur sa propriété, ces derniers ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’un constat de commissaire de justice en date

[J] [K] et Mme [S] [F] à :couper les branches des arbres situés sur les propriétés leur appartenant à [Localité 1], parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], qui dépassent sur leur fonds sis

[C] à procéder à l’abattage et/ou l’élagage de plusieurs arbres, à cesser toute activité sur leurs parcelles, à l’indemniser de divers préjudices en lien avec de prétendus troubles anormaux du voisinage

son conseil et des écritures élevées au contradictoire, demande au juge des référés à titre principal, de débouter Monsieur [G] de sa demande d’expertise et de le condamner à arracher sa haie et ses arbres

mort visé par Maître [L] [J] dans son procès-verbal de constat * reculer à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux propriétés les arbres dont la hauteur des branches dépasse 2 mètres