des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JANVIER 2026 __________________________ N° RG 25/06155 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2LW MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane

IMMEUBLE [Adresse 32] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA SAINT LOUIS, [Adresse 8] - [Localité 23] C/ S.A.S.U. IVERDE, S.A.R.L. BROSSE CONSTRUCTION, S.A.S.

et la Compagnie d’assurance SMA SA, es qualité d’assureur de la société PROVINI ARSAN.

Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal (…)".

des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 OCTOBRE 2025 __________________________ N° RG 25/05006 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KYQK MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane

Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.

Janvier 2025 à Me Jean-philippe MONTEIS Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Vendredi 03 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane

5] ■ N° RG 25/51578 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GOC N° : 1 Assignation du : 03 Mars 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 octobre 2025 par Ariane

Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.

BNP PARIBAS 16, boulevard des Italiens 75009 PARIS défaillant, non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier DEBATS

SEGALEN, Vice-présidente assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier DEBATS A l’audience du 23 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 avril 2026.

SEGALEN, Vice-présidente assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier, lors de la mise à disposition et de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats.

AUXIGENE [Adresse 13] [Localité 22] Représentée par Me Jean-louis RADIGON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1691 (Procédure RG n°24/1343) DEMANDERESSES S.A.

SEGALEN, Vice-présidente assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier DEBATS A l’audience du 23 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 avril 2026.

SEGALEN, Vice-présidente assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier DEBATS A l’audience du 23 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 avril 2026.

SEGALEN, Vice-présidente assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier DEBATS A l’audience du 23 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 avril 2026.

Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JANVIER 2026 __________________________ N° RG 25/06570 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K226 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane

Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET. ENTRE : DEMANDERESSE S.A.R.L.