1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

Sur les dépens Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, Mme [F] sera condamnée aux dépens de l'instance.

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

1315, 1231-7 et 1343-2 du Code civil.

Elle a considèré sur le fondement des articles 1103 et 1313 du code civil, que ceux-ci sont dès lors solidairement tenus de l’intégralité des sommes dues.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

CONDAMNER la BNP PARIBAS à régler 2.500 euros aux époux [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

En vertu de l’article 1245-2 du Code Civil in fine, l'électricité est considérée comme un produit.

De surcroît, en application de l'article 1240 susvisé du code civil, il appartient à M.

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Elle fait valoir, au visa des articles 1346-1 et suivants du code civil, qu’elle se trouve subrogée dans les droits de la SARL [X] pour réclamer à la SA [Adresse 6] le paiement de la somme de 45.562,75

acte », qui ne seraient que le rappel des moyens invoqués, lesquelles ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]