En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé : « … c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la

Sur les conséquences des vices cachés, les articles 1644, 1645 et 1646 du Code civil indiquent que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

Selon l’article 1603 du Code civil le vendeur a deux obligations : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

Par acte d’huissier en date du 6 décembre 2022, Madame [T] [D] a assigné Monsieur [V] [I] devant le tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 1603 et 1604 du code civil, aux fins de voir : -

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la SARL [4].

Conformément à l’article 473 dudit Code, la présente décision sera réputée contradictoire, étant susceptible d’appel.

L’article 1643 du Code civil dispose que : « Il (le vendeur) est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

L’article 1603 du code civil énonce que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

1641, 1643, 1644, 1004, 1135, 1112-1, 1240 du code civil, ainsi que des articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile : A titre principal, Condamner Monsieur [S] [B] et Madame [Z] [E] épouse

1800 € à la société [10] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes

L'article 1642 du même code précise que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

[Z] et la Sa Allianz Assurances soutiennent, au visa des articles 1603 et 1641 et suivants du code civil, pour l’essentiel : - que l’expert a constaté que l’incendie du véhicule provient d’un problème

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

[Y] [R] (conclusions récapitulatives n°4 déposées le 22 mai 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants, 1240, 1603 et 1604 du Code civil, de : - le dire recevable et bien fondé