de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

L’article D. 161-2-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2006-709 du 19 juin 2006 énonce que : Les personnes bénéficiaires du droit à l’information sur leur retraite mentionnées

Il est constant qu’en vertu des articles 13 et suivants de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et du principe d’autonomie érigé par l’article

L’article L. 140-4 du code des assurances a été transféré à droit constant par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 et est devenu l’article L. 141-4 du code des assurances.

celle de 4.722 euros au titre de la majoration de 40% prévue à l'article 1728-5 du Code Général des Impôts (ci-après CGI).

[K] [N] a demandé le dégrèvement de l'impôt sur la fortune immobilière (ci-après IFI), se prévalant des dispositions de l'article 973 du code général des impôts (ci-après CGI) et de la doctrine administrative

définie à l'article 647 du code général des impôts.

L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales ; 4° (Abrogé) 5° Les avantages mentionnés au I et au II de l'article 80 bis du code général des impôts lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13

définie à l'article 647 du code général des impôts.

définie à l'article 647 du code général des impôts.

définie à l'article 647 du code général des impôts.

L’article R.351-11 IV du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2020, dispose qu’il est tenu compte, pour l’ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse

sur le revenu s'applique également pour le calcul des cotisations sociales conformément aux articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et 158 du Code Général des Impôts ; - prononcer le dégrèvement

définie à l'article 647 du code général des impôts.

de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

[B] [W] et Mme [E] [Z] épouse [W] ont demandé le dégrèvement de l'impôt sur la fortune immobilière (ci-après IFI), se prévalant des dispositions de l'article 973 du code général des impôts (ci-après CGI

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

sur le revenu s'applique également pour le calcul des cotisations sociales conformément aux articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et 158 du Code Général des Impôts ; - prononcer le dégrèvement

L’article L. 140-4 du code des assurances a été transféré à droit constant par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 et est devenu l’article L. 141-4 du code des assurances.