271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le caractère professionnel ou non des titres des sociétés CFP, CRISTAL FENETRES, SCI LCES et SCI J2C Selon l’article 885 O bis du Code général des impôts, “les parts et

840 du Code Civil Vu l’article 1360 du Code de Procédure Civile Débouter M.

194 du code général des impôts.

Indépendamment des cas prévus à l’article 32 paragraphe 5 du code, lorsque la valeur en douane de la marchandise importée est déterminée par application des dispositions de l’article 29 du code, la redevance

Elle sera par conséquent déclarée recevable. - Sur la nullité de la saisie L’article L132-14 du Code des assurances dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A 

279-0 bis du code général des impôts.

Par ailleurs, s'agissant de la valeur de l'acquisition de la nue-propriété de 25 % des parts de la société FPH, la société APH observe que si le barème de l'article 669 du code général des impôts(CGI)

Aux termes de l'article 1077-2 du code civil, les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction.

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

271 du code de procédure civile ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

Aux termes de son dernier mémoire notifié le 27 février 2026, la SCI DU LAC sollicite, au visa des articles L 145-33 et suivants du code de commerce, de : A titre principal : - ordonner une expertise judiciaire

du Code de procédure civile, de l’article 145 du Code de procédure civile et de l’article 700 du Code de procédure civile aux fins de voir : - JUGER que seul Monsieur [T] [Q] est maître du secret médical

276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ; Rappelons qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure

Selon les articles 693 et 649 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité, laquelle est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de

Sur les demandes accessoires : La demande de Madame [R] [J] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est prématurée et sera rejetée. L’ONIAM sera également débouté de ce même chef.

d’une demande fondée sur l’article 145 du même Code.

Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.