Et il importe peu que cet arrêt ait visé l’article L 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales (lequel évoque la compétence des deux ordres de juridiction) aux côtés de l’article R 421-

En l’espèce, l’accident dont a été victime Monsieur [A] a été causé par un auteur inconnu. Le FGAO lui reproche de ne jamais lui avoir fait parvenir de demande d’indemnisation.

étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.

- dès lors, en application de l’article R 421-14 du code des assurances, l’assignation faite à son encontre est irrecevable. - il n’a pas été convié à l’expertise médicale amiable.

à l’article R 421-12 du code des assurances qui impose à la victime d’assigner le FGAO dans le délai de cinq ans à compter de l'accident en cas d’auteur inconnu, ce qui ne saurait justifier en soi l’octroi

Au visa des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, L.300-1 du code de l’urbanisme et L.421-1 du code de la construction et l’habitation, Nièvre Habitat indique qu’il est compétent pour mettre en œuvre

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et que le sursis à exécution de l’article L 421-6 du même code ne trouvent pas à s’appliquer.

Le désistement sera déclaré parfait conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

comme assureur au moment du sinistre et qu’elle n’avait pas respecté l’article R.421-5 du Code des assurances en ne l’informant pas de la non-garantie de son client par lettre recommandée et en n’informant

421-1 et suivants du code des assurances. 1.

article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ; Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 Avril 2026 ; JUGEMENT

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A cette audience, la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, a soutenu son recours en faisant usage de son droit de comparaitre par écrit conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation

En mai 2024, l’ouvrage a été détruit par un incendie.

L 421-1 et R 421-1 du code des assurances.

R.421-14 du code des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126