En conséquence, les articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative ont vocation à s’appliquer au cas d’espèce en raison du fait que le titre exécutoire litigieux émis par l’ONIAM a la nature

- dès lors, en application de l’article R 421-14 du code des assurances, l’assignation faite à son encontre est irrecevable. - il n’a pas été convié à l’expertise médicale amiable.

(FGAO), représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L 421-1 du code des assurances, - Débouter Mme [Z] [N] épouse [H] de sa demande de provision complémentaire

[O] [F] a souscrit une déclaration de nationalité française le 22 novembre 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

14 de la loi du 10 juillet 1965 et encore sur la base de l’article 1240 du Code Civil ou encore 424-3 du Code des Assurances.

Le tribunal compétent est en conséquence, par application des articles 42 et suivants du code de procédure civile, celui du domicile de la défenderesse, soit le tribunal de commerce de VIENNE, étant relevé

L 421-1 et R 421-1 du code des assurances.

notarié du 21 mai 2021, - Vu l’article 1722 du Code Civil, - Vu l’article L 145-40-2 du Code de commerce, - Vu les pièces versées au débat, - Vu la jurisprudence, CONSTATER la résiliation de plein droit

1343-2 du Code Civil; - la condamnation de la défenderesse aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux

la société DB Auto 21 aux dépens ; Condamner la société DB Auto 21 à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 août 2023, Mme [V] demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles L.131-38, L.561-2-1, L.561-6 et L.561-10-2 du code monétaire et

Sur la contrainte Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

acquisitive de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-13 du code civil, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, - condamner l’Etat à verser à son

Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 18 du code civil ; - A titre subsidiaire : DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 21-13 du code civil ; - En tout état de cause : - ORDONNER

l’article L. 751-6 du code de la consommation (FICP), les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l'article 2, conserver

18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française

Sur les exigences relatives à l’état civil, il rappelle que le candidat à la nationalité en application de l’article 21-12 du code civil, doit, pour bénéficier des dispositions de l’article 21-12 du code