L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L. 332-6-1 du code de l’urbanisme.

Au soutien de ce moyen de fait, elle invoque les dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, lequel dispose que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

[U] invoque les articles 1231-1 et suivants du code civil.

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

L. 733-1 du code de la consommation.

(Civ. 3, 22 mars 1983, 81-14.547) L'article L. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution ajoute : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de

446-1 du code de procédure civile.

L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, § 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, à l'exclusion

À cet égard, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui invoque l’existence d’obligations contractuelles doit en prouver l’existence.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L’article 724 alinéa 1 du code civil dispose quant à lui que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Aux termes des articles 1359, 1361 et 1362 du même code, il doit être passé acte par écrit de toutes choses portant sur une somme excédant la somme 1 500 euros.

MOTIFS 1- Sur les demandes indemnitaires de M. [O] Selon l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

[H] [I] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.