41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi,condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2 500 euros titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner la défenderesse aux

450 du code de procédure civile.

Elle estime que les dispositions des articles L313-3 alinéa 1 du code monétaire et financier, 501 et 503 du code de procédure civile rendent la majoration du taux d’intérêt légal applicable 2 mois après

[W] a lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Causidicor, en application de l’article

450 du code de procédure civile.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance ».

700 du code de procédure civile outre les dépens.

euros de dommages-intérêts, - la condamnation de Monsieur [O] [E] aux dépens et à lui verser 550 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

La CNBF, assigné à personne morale selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

, - l’imputation des paiements sur le capital, - la condamnation de la SAS Z Comme à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[J] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. M.

de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, outre les dépens en ce compris les frais de saisie-attribution.

450 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.