publiques, L.111-1 Code de la voirie publique, 544 et 545 du Code civil, L.112-5 du Code de la voirie publique, R.111-5 du Code de l'urbanisme, C02 de l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié et 1241

NA2S et la compagnie GAN ASSURANCES à lui verser une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[P] [X] demande au tribunal au visa des articles 544 et 545 du code civil de : -ordonner la démolition de la clôture édifiée par les époux [Z] ou leurs ayants droits et qui empiète de 3,50 m2 sur le lot

1134 et 1147 du code civil, l'article 541-8-1 du Code monétaire et financier et les dispositions du règlement général de l'AMF.

1134 et 1147 du code civil, l'article 541-8-1 du Code monétaire et financier et les dispositions du règlement général de l'AMF.

de bonne conduite de l’association agréée à laquelle a adhéré le conseiller en investissement financier en application de l’article L. 541-4 du code monétaire et financier ainsi que par l’article L.541

.114 et suivants de Code de l’Action Sociale et des Familles et son annexe 2-4, L.541-1 et R.542-2 du Code de la Sécurité Sociale, L.112-2, L.351-3 et D.351-16 du Code de l'Éducation, de déclarer recevable

en application de l'article 1353 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.».

A titre encore subsidiaire et sur le fond, sur le fondement des articles 544, 545 et 548 du code civil, il estime que faute d'avoir pu jouir de sa cave entre 2011 et 2021, sa condamnation devrait être

L'assignation a été signifiée à la CPAM tout comme à la compagnie d’assurance ALLIANZ selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile. Ils n’ont pas constitué avocat.

Sur l'expulsion En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les

en application de l'article 1353 du Code civil.

[O], au visa des articles 145 du code de procédure civile ainsi que 544, 545, 640 et 1240 du code civil aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de voir statuer ce que de droit sur

Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le

des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil.

Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur [X] [E] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : Vu les articles 544 et 545 du code civil, Vu l’article 835, alinéa

549 du code civil.