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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Sylvie RUEDA-SAMAT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69de92dfcdc6046d473d0ad9
2 avril 2026
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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Service des référés
6a0e0414cdc6046d4759fe59
20 mai 2026
[D] [W] au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Serv. contentieux social
68e7a4d7033cf481c39a281d
8 octobre 2025
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 461-1, le délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation du travail. Selon l’article R. 461-9 I du même code, I.
1/2/2 nationalité B
65849125e41137cbf9fc8339
21 décembre 2023
Enfin, l'article 193 alinéa 2 et 3, la déclaration de reconnaissance est faite par le père à l’officier de l’état civil, conformément aux dispositions de l’article 57 du présent Code, après la naissance
CTX PROTECTION SOCIALE
679aae55e9a46d1f5a76c35d
6 janvier 2025
que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, la juridiction
68a4bc574a24c6addadacaee
3 juillet 2025
Il invoque le bénéfice des dispositions de l’article R. 142-17-2 pour qu’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles soit désigné.
678955fc428384b762e6226d
Sur la réparation des préjudices Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime
1ère Chambre
6a10c4e1cdc6046d479db16b
22 mai 2026
L’article 1584 du Code civil dispose que “la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. [...]
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me ABIB Grégory avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68f28ab4e97b8c1829957dd1
9 octobre 2025
Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes
Pôle social
6801443470f05fda0a955583
10 avril 2025
- DIRE ET JUGER que la [8] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère professionnel de la maladie invoquée par Madame [C]; - DIRE ET JUGER que la [8] ne rapporte pas la preuve d'une exposition
67099a36051491ad57552d67
7 octobre 2024
R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
677da9a8b032d83cfd3ede30
2 janvier 2025
Avec l'accord des parties, le tribunal a fait application de l'article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.
6584912de41137cbf9fc842b
1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b1c
17 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française
67a277690a87e48916eb7b58
13 janvier 2025
L.144-5 du code de la sécurité sociale ;Condamner l’employeur aux frais et dépens ;Ordonner l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile ;Condamner la société [
68e88b983ea43407b9fbc34a
sa profession et son domicile, mentions obligatoires prévues par l'article 57 du code civil ancien applicable.
JUGE CX PROTECTION
6974c537cdc6046d478cdc79
8 janvier 2026
En l'espèce, le prêteur produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune
J.L.D.
67856501aaacbea0fe680646
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et
68e88b943ea43407b9fbc206