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321 résultats pour « Article 57-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Sylvie RUEDA-SAMAT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69de92dfcdc6046d473d0ad9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

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TJ

Service des référés

6a0e0414cdc6046d4759fe59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[D] [W] au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4d7033cf481c39a281d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 461-1, le délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation du travail. Selon l’article R. 461-9 I du même code, I.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849125e41137cbf9fc8339

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin, l'article 193 alinéa 2 et 3, la déclaration de reconnaissance est faite par le père à l’officier de l’état civil, conformément aux dispositions de l’article 57 du présent Code, après la naissance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae55e9a46d1f5a76c35d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, la juridiction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc574a24c6addadacaee

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il invoque le bénéfice des dispositions de l’article R. 142-17-2 pour qu’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles soit désigné.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

678955fc428384b762e6226d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la réparation des préjudices Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4e1cdc6046d479db16b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 1584 du Code civil dispose que “la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. [...]

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me ABIB Grégory avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

68f28ab4e97b8c1829957dd1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

Source officielle
TJ

Pôle social

6801443470f05fda0a955583

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

- DIRE ET JUGER que la [8] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère professionnel de la maladie invoquée par Madame [C]; - DIRE ET JUGER que la [8] ne rapporte pas la preuve d'une exposition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a36051491ad57552d67

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9a8b032d83cfd3ede30

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Avec l'accord des parties, le tribunal a fait application de l'article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6584912de41137cbf9fc842b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin, l'article 193 alinéa 2 et 3, la déclaration de reconnaissance est faite par le père à l’officier de l’état civil, conformément aux dispositions de l’article 57 du présent Code, après la naissance

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0019a7f19a78307b1c

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a277690a87e48916eb7b58

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.144-5 du code de la sécurité sociale ;Condamner l’employeur aux frais et dépens ;Ordonner l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile ;Condamner la société [

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68e88b983ea43407b9fbc34a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sa profession et son domicile, mentions obligatoires prévues par l'article 57 du code civil ancien applicable.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6974c537cdc6046d478cdc79

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, le prêteur produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4c072c53c9d62b87f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Source officielle
TJ

J.L.D.

67856501aaacbea0fe680646

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68e88b943ea43407b9fbc206

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sa profession et son domicile, mentions obligatoires prévues par l'article 57 du code civil ancien applicable.

Source officielle