835 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société VIVIANE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Ornella SARFATI, avocat au barreau de PARIS

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

XIV du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

500 euros - au titre de l’article 700 du Code de procédure civile : 2 000 euros, - de condamner Monsieur [O] [T] aux dépens.

[X] et Mme [J] à régler une somme de 4.000 euros aux consorts [I] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

Par conséquent, la SA [1] sera condamnée à verser à Madame [D] [F] la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. B.

[X] et Mme [T] à payer la somme de 1 500 euros à l'agence [I] [J] Immobilier Immo Luna SARL en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner les défendeurs aux entiers frais et dépens.

, outre la somme de 2233.79 euros au titre de la clause pénale, - la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire

[W] [C] à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance. M.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [L] [R] aux entiers frais et dépens.

opposable le jugement à intervenir à l'assureur [2] ; condamner la SA [1] à payer à madame [I] [Q] la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonner l'exécution

700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.

Enfin, la question de l’articulation entre la transaction et la procédure pénale relève de la compétence de la juridiction pénale statuant sur intérêts civils et est sans incidence sur la validité intrinsèque

, outre la somme de 784.53 euros au titre de la clause pénale, - la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire

et suivants du code civil, outre sa condamnation à la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

7 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.