février 2011 ; Avant dire droit : Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile ; Vu l’article 970 du Code civil ; ➢ Ordonner une mesure d’

Hervé HUMBERT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : M.

, assistée de Lydie BERENGUIER, Greffier, Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier de la procédure, A l’audience d’incidents du 13 mai 2025, l’affaire

785 et 786 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, assistée de Madame Sophie DELVALLEE, Greffier.

785 et 786 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de Monsieur MILLET, Auditeur de justice et assistée de Madame Sophie DELVALLEE, Greffier Composition du Tribunal

l’article 226-18 du code pénal.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

de la réunion du CSE et la délibération lue en réunion du 17 février 2022, elle se fondent sur les articles 15 et 781 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et dépens, comme étant non fondées.REJETER les demandes de condamnation de la société GARAGE DES MONTS D’OR au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dépens

Sur la demande de retrait de pièce Les attributions du juge de la mise en état sont prévues aux articles 780 à 797 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MERLIN ET ASSOCIÉS sollicitent du juge de la mise en état, sur le fondement des articles 145, 384 et 789 du code de procédure civile, et de l'article L. 145-17 du code de commerce, de : – les déclarer

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 132, 144, 146 et suivants, 834, 788 et 789 du code de procédure civile, la société HOTEL

Elle ajoute, au regard des articles 31, 32, 411, 415 et 474 du code de procédure civile et 475 du code civil, que M.

contractuelle * paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective du local * paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux

Elle indique que la Commission ne disposait d’aucun élément permettant de qualifier les deux dettes de frauduleuses en application de l’article L711-4 du code de la consommation.

En acceptant purement et simplement, l'héritier perd la faculté de renoncer ou de n'accepter qu'à concurrence de l'actif net (article 786 al 1 du code civil).

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les