Sur les demandes principales Le second alinéa de l'article 799 du code de procédure civile dispose que, s'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience de plaidoirie, le juge

décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile.

DÉBATS Les parties ayant donné leur accord à la procédure sans audience prévue en application des articles 799 du Code de Procédure Civile et L. 212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, et déposé

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

1074-3 du code de procédure civile.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 10 AVRIL 2026, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture. signé par I.

GREFFIER : Madame Catherine MORIN, Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l’avis en date du 11 juillet

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER AUDIENCE : En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 03 Novembre 2025.

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER AUDIENCE : En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 05 Février 2026.

GREFFIER : Madame Marine BERNARD, Les avocats des parties en leurs plaidoiries ; Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Juin 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant

de l'article 799 du code de procédure civile ; l'instruction a été close et, la demanderesse ayant déposé son dossier, a été informée que la décision serait rendue le 2 juillet 2025.

de l'article 799 du code de procédure civile ; l'instruction a été close et, la demanderesse ayant déposé son dossier, a été informée que la décision serait rendue le 2 juillet 2025.

659 du code de procédure civile.

de l'article 799 du code de procédure civile ; l'instruction a été close et, la demanderesse ayant déposé son dossier, a été informée que la décision serait rendue le 2 juillet 2025.

GROUPE JEAN-LOUIS THOUARD a sollicité du tribunal, sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article L. 145-60 du code de commerce, et des articles 1103, 1104, et 1231-1 et suivants

ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Août 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant