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Enfin, iI appartient à la victime de rapporter la preuve de son préjudice en application de l’article 9 du Code de Procédure Civile.

de l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, au montant fixé par arrêté ministériel au moment du règlement, soit 1.191 €, si le paiement intervient en 2024.

A titre subsidiaire, il demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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