En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l'article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341

b) Sur la reproduction de l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation Le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation

pas faire application de l’article 1231-6, anciennement 1153 du Code civil et de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Il convient en conséquence d’écarter l’application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce

aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital portera

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier