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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE A
69d9402fcdc6046d47cd7f69
9 avril 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Quatrième Chambre
65a82728228119c9032230ff
15 janvier 2024
Au visa des articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique, de l’article 1343-2 du code civil, de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM fait siens les moyens de fait
Chambre 9 cab 09 F
6635291ee4b5292aaa65f7fb
10 avril 2024
En outre, l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Pôle Civil section 3
67f58d65bbf04ef7857c244a
4 avril 2025
€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la CPAM DE L’HERAULT aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me LASRY, avocat, en application de l’
Pôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l
2ème Chambre Construction
68e88b3b3ea43407b9fba2b4
8 octobre 2025
C’est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l’objet de leur demande.
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