, ° la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

31, 122 et 789 du Code de procédure civile ; 2.

1240 du code civil, les articles R. 1334-31 et R.1334-33 al. 2 du code de la santé publique, l'arrêté préfectoral n°08-038/DDD du 25 mars 2008 et l'arrêté municipal n°A 2017/1311 du 30 juin 2017 ; Vu

En tout état de cause : - Condamner la partie succombant à payer à SPM 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément à l’article 699 du Code

b) sur les pratiques commerciales trompeuses L'article L. 121-1 du code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales.

31 du Code de procédure civile Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382 dudit code) Vu les dispositions de l’article 1788 du Code civil et la jurisprudence y afférente

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 150.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

à GAN ASSURANCES la somme de 3000€ au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

74 du code de procédure civile ; - Se déclarer compétent au visa de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile ; - Désigner tel premier expert judiciaire qu'il plaira à Mme ou Monsieur le président

Aux termes de l'article R1336-7 du code de la santé publique, l'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

• En toutes hypothèses, Vu le contrat d’assurance Vu l’article L112-4 du code des assurances Vu les articles L113-1 et suivants du code des assurances Vu l’article 1170 du code civil - Dire et juger