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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
697405eccdc6046d477e6d97
12 janvier 2026
Néanmoins, l'article L112-2 du même code ajoute que ne peuvent être saisis les biens que la loi déclare insaisissables. En l'espèce, M.
PAC - Contentieux
68ff2f8e7e08341cb497b0ea
13 octobre 2025
[K] et Mme [E], parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, seront condamnés aux dépens.
Chambre 6/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc417
29 avril 2024
SOCOREBAT [Adresse 2] [Localité 5] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur François DEROUAULT, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code
Chambre 1
669967ba07d408f8d4c22c44
16 juillet 2024
de manière «claire et compréhensible» en application de l'alinéa 7 de l'article L132-1 du Code de la consommation.
J.E.X.
6686fc43e74459e0c7edce15
2 juillet 2024
MOTIVATION Sur la demande relative à la saisie vente : Aux termes de l'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution "Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables
7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d47f
2 avril 2025
L’article R. 231-3 du même code dispose qu’à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation
3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
7 avril 2026
L’article L113-2 du code des assurances dispose en outre notamment que l'assuré est tenu « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat,
Quatrième Chambre
661979b61b7735881a7c05c3
8 avril 2024
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1142-1 I et II, L1111-2 et L1111-4 du code de la santé publique, Madame [K] attend de la formation de jugement que son dommage soit fixé ainsi
6786b685df5b5c7d10ca52ae
13 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement
PAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.
Juge de l'Exécution
6711613bffbc793219ae0bd9
15 octobre 2024
En application des dispositions de l’article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent notamment être saisis (…) Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et
POLE CIVIL - Fil 9
67f596c9bbf04ef7857c3d3d
3 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 mai 2023 et au visa des articles 1240 du code civil, 31, 695 et 700 du code de procédure civile, L113-1 et L112-4 du code
JEX DROIT COMMUN
6a0f4affcdc6046d477b229e
21 mai 2026
MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la mainlevée de la saisie du véhicule Les articles L221-1 et L223-2 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre
Pôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L313-2 du code de la consommation, le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi
6ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8b1
9 janvier 2024
dispositions des articles 31 et suivants du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1104, 1231-1 et 1788 du Code civil Vu les dispositions de l’article L-113-5 du Code des assurances
Chambre 21
66a1405285cf3b22d878263d
24 juillet 2024
L’article 1240 du code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 du même code prévoit
3ème chambre 1ère section
6866cb52d33109fd079acd7f
3 juillet 2025
[N] au versement d'une somme de 2 000 euros à la société Informatique CDC en application de l'article 700 du code de procédure civile. 10. Par conclusions en réponse en date du, M.
7ème JEX
6a0f6052cdc6046d477cb210
L’article L112-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret
PCP JTJ proxi fond
677ecfdfb01eea4cf01a41c7
8 janvier 2025
L1152-6 du code du travail.
Chambre référés
68e017ac74e929a9d8fa7308
3 octobre 2025
145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire pour examiner les travaux réalisés par la société B.
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