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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
68dec8756af9fd1f80952678
2 octobre 2025
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article
3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
Selon l’article R. 1334-29-7 du code de la santé publique, le document prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique ci-dessus est constitué, « Dans le cas de vente d'autres immeubles [que
PCP JCP requêtes
6786b8d5df5b5c7d10ca593e
9 janvier 2025
L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1104 de ce même code ajoute qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés
CTX PROTECTION SOCIALE
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
CONTENTIEUX GENERAL
68f1487288dcb0e97e90c24b
Elle explique, en application de l’article L133-21 du code monétaire et financier, qu’elle n’est intervenue qu’en qualité de teneur de compte pour exécuter un ordre de virement de sorte que l’obligation
PCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea39
16 juillet 2024
[M] [V] a assigné la SCI JDF INVESTISSEMENT IMMOBILIER sur le fondement des articles 6 et suivants de la loi du 06/07/89, L1331-22 du CSP , 1719 et suivants du code civil , du décret du 30/01/2002 et article
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
Enfin, le contrôle par les services administratifs de la [10] et la notification d'indu ont en l’espèce été établis au titre des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.
68dec86b6af9fd1f809524fa
GNAL SEC SOC : URSSAF
TOURANCHET de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
65b162d1b9f94e984650bafb
11 janvier 2024
Sur la demande au titre de l'annulation des exonérations La société CDC HABITAT SUD EST demande au Tribunal de dire qu'il n'y a pas lieu à annulation de l'exonération prévues à l'article L133-4-5 du Code
68dec86f6af9fd1f809525b8
1ère Chambre civile
686c358add7001754d623b11
1 juillet 2025
abusive qui doit être réparée au visa de l’article 1231-6 du Code civil.
PCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0fa
3 janvier 2025
L'article L1334-9 du code de la santé publique dispose que si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés
PCP JTJ proxi fond
67eed2adb848dd6814c5e4fd
2 avril 2025
l’article L133-18 du code monétaire et financier.
68dec86e6af9fd1f8095254f
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9d172da17169e99742
3 octobre 2024
En application de l’article 125 du Code de procédure civile, qui prévoit que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles
Première Chambre
67f037d102fc178212f82f7a
3 avril 2025
d'appel dans le délai de trois mois imposé par l'article 908 du code de procédure civile.
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
zone de l’immeuble n’est pas desservie par un réseau et pas raccordable mais que, par application de l’article L1331-1 du code de la santé publique, l’acquéreur devra se raccorder à celui-ci dans un délai
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