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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69cebe34cdc6046d47e65e5f
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article R. 141-2 du même code, dans sa version en vigueur au moment du litige, dispose que l’expertise médicale technique est pratiquée soit à la demande de la victime d’un accident du travail ou d’une
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6788099ec21c0e53e7907619
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279bc21c0e53e790d499
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il convient de rappeler, enfin, par application des dispositions de l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale, crée par la loi du 22 décembre 2018, que les frais résultant des consultations et expertises
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd7244548223b2c7ab37b8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les dépens Monsieur [X] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
659eeefe6976f1c644e7847f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par acte du 12 juillet 2022, Monsieur [T] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire et 6 de la Convention
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a913f
9 avril 2024
9 avril 2024
En l’espèce la MDMPH de [Localité 4] a considéré que la situation de Madame [F] [X] ne correspond pas à la définition du handicap selon l’article L144 du code de l’action sociale et des familles et précise
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
672e639950af6f5fd344f3c4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleCTX Protection sociale
69805a77cdc6046d479a6a76
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Une expertise médicale a été réalisée le 11 décembre 2020 sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que la consolidation pouvait être fixée au 21 septembre 2020.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18e05d6ab01ec1756886
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'ancien article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c33bbf04ef7857c202d
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon l'article L141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, soit celle en vigueur du 25 janvier 1990 au 01 janvier 2022, « Quand l'avis technique de l'expert ou
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbc1a9d5adc26061f08b
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7245548223b2c7ab37ee
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839d4342d338c20d311db
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a619f939ca6242d080
30 avril 2024
30 avril 2024
des articles 30 à 32 et 122 du Code de procédure civile ; L1421-4 du Code de la santé publique ; de la loi n°65-557 du 10 juillet 1975 et de l’arrêté du 10 avril 1980 : In limine litis, Constater l’absence
Source officielle8ème chambre 1ère section
65849126e41137cbf9fc8356
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les appels en garantie contre ALLIANZ IARD et la MACIF La SCI ROCHER fait valoir que : - les appels en garantie sont fondés sur les articles 1103 du code civil, L129-1, L141-4 et L124-3 du code des
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb51d33109fd079acd46
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile. 8.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279dc21c0e53e790d4b6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle a mis en exergue qu’elle a toujours travaillé, en dernier lieu, comme conducteur receveur pour [15].
Source officielleCH GENERALISTE A
6983abdacdc6046d47ee311e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans son assignation, à laquelle il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, Madame [H] [U] demande au tribunal, au visa de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire et
Source officielleJuge libertés & détention
669e9fa9e2a18bd08ce3e28e
21 juillet 2024
21 juillet 2024
Il n’a pas pris en compte les éléments nouveaux comme le mariage de Monsieur, le fait qu’il va devenir parent, l’ancienneté de Monsieur... Monsieur travaille légalement. Sa femme est ingénieure.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7252548223b2c7ab3bfe
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 3