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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9ddcdc6046d47102ea3
7 avril 2026
de conformité telle que définie à l’article L217-5 du code de la consommation.
1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
Sur la responsabilité de Monsieur [Q] [E] Il résulte de l’article R414-1 al 2 du code de la route qu’en cas de croisement de véhicule, chaque conducteur doit serrer sur sa droite autant que lui permet
Juge de l'exécution
698565edcdc6046d47215df8
8 janvier 2026
- Sur les demandes de Madame [S] [X] au titre des deux saisies-attribution Aux termes de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
PPP Contentieux général
697bd5a7cdc6046d472c55ea
Aux termes des articles L217-8 et L217-14 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut
Chambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc71a
10 janvier 2024
Il rappelle que le principe constitutionnel de la liberté syndicale est repris par l'article L2141-1 du code du travail, l'article L2141-7 interdisant à l'employeur d'employer un moyen quelconque de pression
CIVI
67117b01987bf19d031114b0
15 octobre 2024
L'article 706-14-1 du même code dispose « l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088fcf40727a0043a354
10 avril 2025
Monsieur [G] ajoute que l’exclusion de garantie de l’article L211-1 du code des assurances ne peut lui être opposée en ce qu’il importe peu que le véhicule ait été volé le 14 août 2020 dès lors qu’il avait
CIVIL - 10 000 AVRANCHES
69e2acf7cdc6046d479fb9d8
8 avril 2026
L’article L217-3 du code de la consommation énonce que “le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5"”.
CONTENTIEUX -10.000
696567cfcdc6046d4711e283
9 janvier 2026
Article L217-5 Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
PCP JCP fond
69d7f423cdc6046d47aeb33a
9 avril 2026
En application de l'article D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire , il est défini les compétences matérielles des chambres de proximité conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexées au code
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090e8
1 juillet 2025
, 1615, 1641 à 1648 du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, R323-22 du code de la route, L217-1 et suivants du code de la consommation, de : A TITRE PRINCIPAL - juger M.
Chambre 4
69d93f62cdc6046d47cd6ec0
10 avril 2026
Par courrier du 28 janvier 2026, reçu à notre greffe le 29 janvier 2026, L’E.P.F. 74 a justifié avoir consigné 15 % du prix en application de l’article L.213-4-1 du code de l’urbanisme.
CTX PROTECTION SOCIALE
69efcd9acdc6046d47c3ba4a
L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Gilles BRIANT, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs
Pôle Civil section 2
67f6dee0a9d5adc260626742
8 avril 2025
Par dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2023, à titre principal au visa des dispositions des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et subsidiairement au visa des articles 1641
Chambre 1 Cabinet 0
6870215bb8daa57c7f67861b
7 juillet 2025
Sur les frais d’assurance L’obligation d'assurer son véhicule résulte d'une obligation d'ordre public (article L211-1 du code des assurances) incombant à tout propriétaire de véhicule, et ne découle pas
65a978ab19a7f19a78305ab6
18 janvier 2024
statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
CH GENERALISTE B
6a0f4a08cdc6046d477b11af
21 mai 2026
[Y] d'avoir commis une faute exclusive de l'accident, à savoir un défaut de maitrise au sens de l'article R413-17 du code de la route. Elle soutient en effet que M.
6658bf626ef03ef1fcfe6d45
12 avril 2024
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION DÉBATS : Audience publique en date du 14 Février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
CONTENTIEUX CIVIL
69d81639cdc6046d47b147d1
Par ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 13 octobre 2025, Madame [S] [C] demande au tribunal, au visa des articles L217-3 et suivants du code de la consommation, de : A titre principal,
Chambre civile 1
69cef88bcdc6046d47ead577
2 avril 2026
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres. " L'article L211-14 du code des assurances dispose que " Si le juge qui fixe
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